Minimisation des données
La minimisation des données consiste à ne collecter et conserver que les données personnelles réellement nécessaires à une finalité précise, et rien de plus.
Que signifie la minimisation des données ?
La minimisation des données est l’un des principes fondamentaux du RGPD et figure à l’article 5, paragraphe 1, point c). Elle exige que les données personnelles soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Autrement dit, un organisme doit réfléchir à l’avance aux informations dont il a réellement besoin pour une tâche et renoncer à tout le reste. L’ancien droit allemand de la protection des données exprimait une idée similaire sous le terme « Datensparsamkeit » (économie de données).
À quoi cela ressemble en pratique
Un formulaire en ligne, par exemple, ne demande que les informations nécessaires au contrat et signale clairement les champs facultatifs. Un service ne téléverse pas des carnets d’adresses entiers s’il n’en a pas besoin, ou supprime des informations inutiles comme les données de localisation des fichiers. Le temps compte aussi : les données qui ne sont plus nécessaires doivent être supprimées ou anonymisées. C’est l’objet du principe voisin de la limitation de la conservation, à l’article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD.
Pourquoi moins de données signifie plus de protection
Ce qui n’est pas stocké ne peut être ni perdu, ni volé, ni détourné. La minimisation des données réduit donc les conséquences d’une fuite de données et facilite la protection correcte des données restantes. Elle permet aussi aux gens de comprendre plus facilement ce qu’il advient de leurs informations. Le principe est étroitement lié à la « privacy by design » : selon l’article 25 du RGPD, les paramètres par défaut d’un service ne devraient traiter que les données nécessaires à chaque finalité précise.
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Questions fréquentes
La minimisation des données est-elle exigée par la loi ?
Oui. C’est l’un des principes de l’article 5 du RGPD qui s’appliquent à tout traitement de données personnelles. Le responsable du traitement doit en outre pouvoir démontrer qu’il respecte ces principes.
La minimisation des données signifie-t-elle qu’aucune donnée n’est stockée ?
Non. Des données peuvent être traitées dans la mesure où elles sont nécessaires à une finalité définie. Ce qui n’est pas permis, c’est d’accumuler des données simplement parce qu’elles pourraient servir un jour.
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