Glossaire

Intérêt légitime

L’intérêt légitime est une base légale du RGPD. Il permet un traitement sans consentement tant que les droits des personnes concernées ne prévalent pas.

Que signifie intérêt légitime ?

Selon l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, le traitement de données personnelles est licite s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Contrairement au consentement, on ne vous demande pas votre avis au préalable. C’est au responsable du traitement d’évaluer soigneusement et de justifier pourquoi le traitement est autorisé.

La mise en balance

En pratique, l’évaluation suit généralement trois étapes : existe-t-il un intérêt légitime, par exemple de nature juridique, économique ou immatérielle ? Le traitement est-il réellement nécessaire pour l’atteindre, ou existe-t-il une solution moins intrusive ? Et les intérêts de la personne concernée l’emportent-ils finalement ? Selon le considérant 47 du RGPD, il importe aussi de savoir si les personnes peuvent raisonnablement s’attendre au traitement. Les intérêts des enfants pèsent d’un poids particulier.

Exemples typiques

Parmi les intérêts légitimes possibles : prévenir la fraude, garantir la sécurité des systèmes et réseaux informatiques ou faire valoir des droits en justice. Le considérant 47 cite aussi la prospection comme intérêt légitime possible. Qu’il soit retenu dans un cas particulier dépend toujours de la mise en balance. Les autorités publiques ne peuvent pas invoquer cette base légale dans l’exercice de leurs missions.

Vos droits

Si un traitement repose sur un intérêt légitime, le responsable du traitement doit indiquer cet intérêt dans sa politique de confidentialité (article 13, paragraphe 1, point d), du RGPD). Selon l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Le traitement doit alors cesser, sauf si le responsable du traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux ou si le traitement sert à constater, exercer ou défendre des droits en justice. Vous pouvez vous opposer à la prospection à tout moment sans donner de raison.

Questions fréquentes

L’intérêt légitime est-il une échappatoire pour tout usage de données ?

Non. Il suppose une véritable mise en balance que le responsable du traitement doit documenter et pouvoir justifier sur demande. Si vos intérêts l’emportent, le traitement sur cette base n’est pas permis.

En quoi diffère-t-il du consentement ?

Avec le consentement, vous décidez activement au préalable et pouvez le retirer à tout moment. Avec l’intérêt légitime, c’est d’abord le responsable du traitement qui décide après avoir mis les intérêts en balance ; vous pouvez ensuite vous y opposer.

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