Règlement sur les marchés numériques (DMA)
Le DMA est un règlement de l’UE pour les très grandes plateformes en ligne. Il oblige les contrôleurs d’accès à offrir des conditions équitables.
Qu’est-ce que le Règlement sur les marchés numériques ?
Le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est un règlement de l’Union européenne portant le numéro (UE) 2022/1925. Il s’applique depuis mai 2023 et vise les très grandes plateformes en ligne qui constituent pour d’autres entreprises une porte d’accès importante vers les clients. La Commission européenne désigne ces entreprises comme contrôleurs d’accès (gatekeepers). Sont concernés, par exemple, les systèmes d’exploitation, les boutiques d’applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes messageries.
Ce que le DMA exige
Les contrôleurs d’accès ne doivent pas favoriser leurs propres offres et ne doivent pas combiner sans consentement des données issues de services différents. Ils doivent permettre de supprimer les applications préinstallées, d’installer des applications provenant d’autres sources et de modifier facilement les réglages par défaut. Les grandes messageries doivent s’ouvrir à d’autres services de messagerie sur demande, dans un premier temps pour les messages texte entre deux personnes. Les infractions peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Ce que cela signifie pour vous
Sur les appareils et les plateformes des contrôleurs d’accès, vous avez davantage de choix : écrans de choix pour le navigateur et le moteur de recherche, sources d’applications alternatives et possibilité d’utiliser les services séparément les uns des autres. Les petits fournisseurs accèdent plus facilement aux utilisateurs des grandes plateformes. Le DMA complète le Règlement sur les services numériques : l’un régit la concurrence loyale, l’autre le traitement des contenus. Les obligations des contrôleurs d’accès ne s’appliquent pas aux services petits et moyens.
Chez Friendstime
Friendstime ne fait pas partie des contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne ; les obligations du DMA visent de très grandes plateformes. Friendstime n’a pas d’interface avec d’autres messageries – il n’existe aucun pont de discussion vers des services externes. Vous pouvez exporter votre profil, vos publications et vos commentaires sous forme de fichier JSON dans les réglages sur le web. Vous téléchargez l’application Android sous forme de fichier APK directement depuis le site web de Friendstime.
Questions fréquentes
Qui est un contrôleur d’accès ?
Les entreprises que la Commission européenne a désignées en raison de leur taille et de leur puissance sur le marché. Les premières, en 2023, comprenaient Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
Quelle est la différence entre le DMA et le DSA ?
Le DMA régit la concurrence et le pouvoir des très grandes plateformes. Le DSA régit la manière dont les services en ligne traitent les contenus illicites, les signalements et la transparence.
Pourrai-je bientôt joindre tout le monde depuis n’importe quelle messagerie ?
Pas automatiquement. L’obligation de s’ouvrir ne s’applique qu’aux grandes messageries, et les autres services doivent eux-mêmes demander et mettre en œuvre la connexion.
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