Glossaire

Règlement sur les services numériques (DSA)

Le DSA est le règlement de l’UE sur les services numériques. Depuis 2024, il oblige les plateformes à offrir des outils de signalement et de la transparence.

Qu’est-ce que le Règlement sur les services numériques ?

Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) est un règlement de l’Union européenne, officiellement numéroté (UE) 2022/2065. Il s’applique pleinement depuis le 17 février 2024 et est directement applicable dans chaque État membre. Il définit comment les services en ligne, comme les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche, doivent traiter les contenus illicites et quel degré de transparence ils doivent assurer à ce sujet.

Ce que cela signifie pour les utilisateurs

Les plateformes doivent proposer des moyens simples de signaler des contenus potentiellement illicites. Si elles suppriment une publication ou restreignent un compte, elles doivent motiver leur décision et offrir un moyen de la contester. Des règles de transparence s’appliquent aussi à la publicité, aux systèmes de recommandation et à la modération, avec des obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes.

Chez Friendstime

Sur Friendstime, les publications, commentaires, stories et profils peuvent être signalés. Les signalements sont examinés par des personnes et, en cas d’infraction aux règles, les contenus sont supprimés et les comptes suspendus.

Questions fréquentes

Le DSA s’applique-t-il aux petites plateformes ?

Oui, les obligations de base s’appliquent aux services intermédiaires proposés dans l’UE. Les micro et petites entreprises sont exemptées de certaines obligations, et les règles les plus strictes ne concernent que les très grandes plateformes.

Qui fait appliquer le DSA ?

Chaque État membre dispose d’un coordinateur pour les services numériques ; en Allemagne, il s’agit de l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur). La Commission européenne surveille en outre les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche.

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